Est-ce votre situation?

Cette page s'adresse aux personnes qui :

  • Ont soumis une demande avant le 13 janvier 2023
  • Ont reçu une lettre de l'administrateur indiquant que leur demande était inéligible
  • Pourraient avoir des dossiers scolaires ou d'autres renseignements qui ne figuraient pas dans leur demande initiale

Si vous ne savez pas si cela vous concerne, communiquez avec les avocats du groupe ou l'administrateur.

Ce que cela signifie pour votre demande

Recevoir une lettre d'inéligibilité ne signifie pas toujours que votre situation ne peut pas être réexaminée.

Si vous avez des preuves qui pourraient démontrer votre éligibilité, comme des dossiers scolaires,  vous pourriez être en mesure de soumettre ces renseignements.

Le Canada examinera tout nouveau renseignement. Si le Canada convient que vous êtes éligible, l'administrateur retraitera votre demande initiale.

Obtenir des documents scolaires

Vous pouvez demander vos dossiers scolaires au moyen d'une demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP).

Les avocats du groupe peuvent vous aider à comprendre cette démarche.

Communiquez avec les avocats de recours collectif aujourd'hui

Les avocats du groupe offrent une aide juridique gratuite aux demandeurs.

Ils peuvent vous aider à comprendre votre situation et si de nouveaux renseignements pourraient aider votre demande.